Mentions légales
BANIO Salle de bains
TVA: BE 0862 100 564
TVA: FR 93 839365665
256 boîte 1 Chaussée de Tubize
B-1440 WAUTHIER-BRAINE
BELGIQUE
Tél : 02 880 91 94
Tél : 02 899 05 04
FRANCE
Tél : 01 84 25 13 10
CONDITIONS GENERALES DE VENTE BANIO
1. CHAMP D’APPLICATION
Sauf convention contraire écrite, nos ventes en ce compris les ventes à distance passée sur le site Banio.be sont soumises aux conditions générales reprises ci-dessous. Le client en a pris connaissance lors de la négociation de la vente ou lors de la validation de sa commande. Ces conditions générales peuvent être téléchargé en format PDF en cliquant sur l'icone sur le coté gauche de l'écran.
Toutes autres conditions, contraires ou non, sont explicitement exclues du champ d’application de nos ventes et ne pourront être considérées comme ayant été acceptées tacitement.
2. ACCEPTATION DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE ET PASSATION DE COMMANDE
2.1. Sauf accord écrit contraire, nos offres font l’objet d’un document écrit spécifique et ne nous engagent que pendant une période de trente jours à partir de leur date.
La présentation de nos produits par internet, catalogues, brochures publicitaires ou autrement, ne constitue pas une offre et est établie sans engagement. Nous nous réservons le droit de la modifier, de la compléter, voire de la rectifier.
Banio.be propose une large gamme de produits sanitaire.
2.2. L’offre doit faire l’objet d’une acceptation écrite explicite du client ou de la signature d’un bon de commande.
L’acceptation et la signature impliquent l’accord du client sur toutes les conditions de l’offre.
Lorsque le signataire de l’offre demande d’établir une facture au nom d’un tiers, il reste solidairement responsable du respect de tous les engagements découlant de l’offre.
2.3. En ce qui concerne la vente à distance passée sur le site Banio.be, la validation de la commande engage irrévocablement le client à conclure un contrat de vente selon les conditions générales de vente.
L’acceptation de la commande n’a lieu qu’après réception de la confirmation de celle-ci par e-mail. Nous nous engageons à honorer les commandes dans les limites des stocks disponibles. En cas d’erreur ou si le produit n’est plus disponible, nous nous engageons à en avertir le client dans les plus brefs délais.
Après avoir commander , le consommateur reçoit un résumé de sa commande et un lien vers les conditions générales de vente.
2.4. Si, postérieurement à l’acceptation de l’offre, à la signature du bon de commande ou à la validation de la commande via le site Banio.be certaines conditions (par exemple le délai de livraison ou l’augmentation du prix des matières premières et/ou l’augmentation des taxes à l’importation) ne peuvent plus être respectées pour survenance d’un cas de force majeure ou d’une circonstance indépendante de notre volonté, nous nous réservons le droit de les modifier (par exemple en fixant un nouveau délai de livraison ou en adaptant proportionnellement le prix de vente). Ces modifications seront portées à la connaissance du client dès la survenance du cas de force majeure ou de la circonstance indépendante de notre volonté. En aucun cas, ces modifications ne pourront entraîner la résiliation de la vente sous quelque forme que ce soit (annulation de la commande, refus de réception ou d’enlèvement de la marchandise, …), ni donner lieu à une quelconque forme d’indemnisation.
3. LIVRAISON – RECEPTION
3.1. Pour autant que de besoin il est précisé que les délais de livraison ne sont jamais indiqués qu’à titre purement indicatif. Ils sont cependant toujours pris en considération dans la mesure du possible.
En ce qui concerne la vente à distance passée sur le site Banio.be, nous sélectionnons et communiquons au client le moyen de transport le plus efficace en fonction du pays et du produit choisi.
3.2. La réception de la marchandise est toujours présumée intervenir dans nos dépôts ou magasins, même en cas de livraison chez le client. Il s’en suit que sauf convention contraire, les marchandises voyagent toujours aux frais et risques du client.
3.3. La livraison des marchandises a lieu à l’adresse indiquée par le client dans l’offre ou sur le bon de commande ou à défaut dans nos dépôts ou magasins.
Le client se doit d’assurer sa disponibilité et l’accessibilité du lieu de livraison. A défaut, les frais de livraison, de même que les frais de retour du produit, sont supportés par le consommateur.
3.4. Les frais de livraison, en ce compris les frais de transport, sont à charge du client.
Si la livraison nécessite l’utilisation d’appareils de levage ou autres, le client en supporte les coûts. Le transport se fait toujours au maximum jusqu’au seuil de porte.
En ce qui concerne la vente à distance passée sur le site Banio.be, les frais de livraison varient selon le lieu de livraison et le prix du produit.
Ceux-ci sont portés à la connaissance du consommateur lors de la passation de la commande et seront calculés sur base des tarifs de livraison disponibles sur le site Banio.be.
3.5. Une livraison partielle d’une commande ne peut en aucun cas justifier un refus ou une suspension du paiement des marchandises livrées.
En cas d’absence inopinée du client le jour convenu de la livraison, ce dernier devra supporter les frais de la seconde livraison.
3.6 Important: Précautions à prendre à la réception de votre colis
Ouvrez le colis devant le transporteur ou au point relais afin de constater les éventuels dommages de votre commande.
Indiquez toutes vos réserves sur le bon de livraison en présence du transporteur ou refusez le colis si vous l'estimez non conforme (casse, produit abîmé). Conservez bien ce bon de livraison.
Attention, à défaut de réserves ou de réclamations sur le bon de livraison, les biens sont réputés avoir été livrés en parfait état.
4. ECHANGE – DROIT DE RETRACTATION
4.1. Sauf accord écrit contraire, les marchandises ne sont ni reprises ni échangées.
Il appartient au client de vérifier à la réception des marchandises leur quantité et leur conformité et ce, en présence de la personne qui la livre. Il doit mentionner les erreurs de quantités, de non-conformité et les vices apparents dès la réception sur le bon de commande ou de livraison. Il devra par ailleurs signaler les vices cachés qui se révèleraient ultérieurement dans les huit jours de leur constatation pour les clients professionnels et dans les trente jours de leur constatation pour les clients privés.
Toute réclamation devra se faire par lettre recommandée et faire référence à l’offre ou au bon de commande, ainsi qu’au bon de livraison ou au bon d’enlèvement.
4.2. Le client dispose d’un délai de 30 jours pour enlever sa marchandise. Ce délai commence à courir à partir de la mise à disposition des marchandises. Passé ce délai, il sera porté en compte au client des frais administratifs représentant 1 % de la valeur de la commande.
4.3. Cependant, en ce qui concerne la vente à distance passée sur le site Banio.be et conformément aux dispositions légales, le client privé a le droit de renoncer à l’achat d’une marchandise.
Ce droit s'exerce sans pénalités et sans indication de motif.
Le client privé consommateur final dispose d'un délai de 14 jours calendrier endéans la livraison pour se rétracter du contrat.
Le client professionnel ainsi que les personnes morales ne disposent pas de droit de rétractation. Tout client possédant un numéro de tva est considéré comme professionnel.
Le consommateur doit clairement nous indiquer qu’il entend renoncer à l’achat de la marchandise.
La volonté du client de se rétracter doit nous être notifiée, dans les délais impartis et selon les formes suivantes:
- Adresser le formulaire de rétractation disponible sur Banio.be par envoi recommandé avec accusé de réception à Banio , Ninoofsesteenweg 370 à 1700 Dilbeek .
Le client se verra confirmer par e-mail l’activation de la procédure de retour.
- La marchandise devra nous être retournée par le client à ses frais, dans un délai maximum de 7 jours ouvrables suivant l'expiration du délai de 14 jours visés ci-dessus, dans son emballage d'origine, accompagné des accessoires et de la notice d'utilisation qui y sont joints.
Aucun retour ne sera accepté :
- Si la marchandise retournée a été visiblement utilisée, déballée, endommagés du fait du client et que cette utilisation ou ces dommages rendent les articles impropres à la vente.
- Si l’emballage d’origine du produit n’est pas intact. Il est strictement interdit d’écrire sur l’emballage.
A la réception de la marchandise et dans les 30 jours de la réception de celle-ci, nous vérifions la conformité du colis, de l’emballage, l’état de fonctionnement du produit,… A défaut d’être conforme, le retour de la marchandise sera refusé.
Une indemnité pourra être réclamée dans le cas où il s'avère que le consommateur a fait usage du produit au delà de ce qui est rendu nécessaire par l'exercice de son droit de rétractation.
En cas d'exercice du droit de rétractation par le consommateur dans les délais et conformément aux dispositions ci-dessus, le remboursement des sommes versées par le client sera effectué et ce, au plus tard dans les 30 jours suivant le constat.
Le client ne peut exercer son droit de rétractation, pour les contrats de fourniture de marchandise confectionnés selon les spécifications du client ou nettement personnalisés ou qui, du fait de leur nature, ne peuvent être réexpédiés ou sont susceptibles de se détériorer rapidement.
Tous produit annonçant un délai de 2 semaines ou plus est réputé être personnalisé pour le client.
Le formulaire de rétractation peut être téléchargé sur le lien suivant:
https://www.banio.be/fr/content/9-formulaire
5. GARANTIES ET SERVICES APRES VENTE
5.1. Nous accordons à nos clients privés la garantie légale du vendeur sur les marchandises livrées et le cas échéant la garantie particulière accordée par le fabricant. A nos clients professionnels nous accordons une garantie contractuelle. A défaut de stipulation contraire, elle sera limitée à un an. Le client assujetti à la tva sera présumé être un professionnel, de même que toute personne morale.
5.2. La garantie couvre les marchandises à l’exclusion de la main d’œuvre.
Tout déplacement sera facturé. De même tous les frais de démontage et de retour sont à charges du client.
5.3. La garantie ne couvre que les marchandises retournées dans nos ateliers, il n’y a aucune garantie sur site.
5.4. En matière de vices apparents, la garantie ne couvre que les défauts de conformité existant au moment de la livraison. En matière de vices cachés, la garantie n’interviendra que pour autant que la marchandise ait été installée conformément aux règles de l’art et aux consignes de montage et ait été utilisée conformément aux instructions d’utilisation. Le client ne pourra en aucun cas invoquer le manque de précision des consignes de montage. Celles-ci sont établies à l’attention de l’installateur professionnel auquel l’utilisateur est censé faire appel. La garantie sera de toute façon exclue en cas de manque d’entretien de la marchandise ou de détérioration de celle-ci due au calcaire ou toute autre substance corrosive. Il en va de même en cas de manque de ventilation de la pièce ou mauvaise installation.
5.5.En cas d’achat de nos marchandises auprès d’un tiers, installateur ou non, c’est la garantie de celui-ci qui interviendra, dans les conditions telles que stipulées ci-dessus.
5.6.Sauf convention contraire, aucune garantie n’est accordée sur nos modèles d’exposition mis en vente. Il en va de même sur les modèles faisant l’objet de ristournes particulières.
6. OFFRE - PRIX - PAIEMENT
6.1. Nos prix sont toujours indiqués en euro et hors tva. Les frais de transport sont portés séparément en compte sur nos factures.
En ce qui concerne la vente à distance passée sur le site Banio.be, le prix affiché n’inclut pas les frais de livraison ou d’installation (voir pt. 3).Nos prix sont donnés sous réserves d’une erreur de typographie manifeste. Les prix indiqués sont valides, et opposables, au plus tard un mois après la date prévue pour la livraison.
Le prix d’un produit mis en ligne sur le site Banio.be est susceptible de fluctuer dans le cadre
d’une opération de promotion à durée limitée. Ces prix s'entendent 21% TVA comprise.
Notre responsabilité ne peut être mise en cause en cas de fluctuation du prix et ne peut être tenue au remboursement d’éventuelles différences de prix.
6.2.Nos livraisons sont payables au grand comptant. Un acompte de 30 % est payable dans les huit jours de l’acceptation de l’offre et/ou de la signature du bon de commande. Le solde est payable au plus tardà la livraison ou à l’enlèvement.
Le non paiement de l’acompte dans le délai précité rend notre offre caduque. Tout paiement ultérieur de l’acompte entraînera un prolongement proportionnel du délai de livraison. En cas d’augmentation de prix, l’offre étant caduque, le prix sera le cas échéant réadapté.
Pour les commandes validées sur Banio.be, le paiement se fait de manière intégrale au moment de la validation de la commande.
6.3.Tous les frais administratifs liés au non paiement de nos factures à leur échéance ainsi que tous les frais de recouvrement seront mis à charge du client. Le cas échéant, le montant de la facture sera majoré de 10 % avec un minimum de 75 € et un maximum de 2.500 € à titre d’indemnisation forfaitaire.
6.4.Une réclamation concernant nos factures ne sera recevable que pour autant qu’elle intervienne par lettre recommandée dans les huit jours de leur réception.
6.5. Les marchandises vendues et livrées restent notre propriété tant que tous les montants dus n’ont pas été intégralement payés, et ce sans préjudice du transfert de risque au client.
Le client professionnel s’engage par ailleurs à ne pas vendre, installer ou céder les marchandises, aussi longtemps qu’elles n’ont pas été payées. Il s’engage dès lors à conserver celles-ci de manière à ce qu’elles ne se confondent pas avec d’autres et qu’elles puissent être reconnues comme étant notre propriété.
7. RESOLUTION
En cas de résolution du contrat aux torts du client, nous pourrions solliciter une indemnisation sur base de la perte réelle de bénéfice brut, soit le prix de vente concédé au client, déduction faite du prix d’achat de la marchandise commandée au fabricant.
8. INSTALLATION
Sauf convention expresse contraire, le montage, le placement et les raccordements ne font pas partie de notre vente. Tous les problèmes relatifs à l’installation relèvent de la responsabilité exclusive du client ou de son installateur.
9. DROIT APPLICABLE ET JURIDICTIONS COMPETENTES
Toutes nos ventes sont régies par le droit belge.
Les ventes conclues sur le site banio.be respectent les règles de bonne conduite du label Becommerce.
En cas de contestation, quelle qu’en soit la nature, seuls les tribunaux de Bruxelles seront compétents.
Pour de règlement extrajudiciaire des litiges de consommation, l'Union européenne a créé une plate-forme en ligne ("plateforme de RLL") où vous pouvez vous informer. Vous pouvez trouver la plate-forme sous http://ec.europa.eu/consumers/odr/.